Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

En vigueur depuis le 25/12/1964En vigueur depuis le 25 décembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 58

Version en vigueur depuis le 25/12/1964Version en vigueur depuis le 25 décembre 1964

La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.