Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

En vigueur du 25/12/1964 au 31/12/1965En vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 24

Version en vigueur du 25/12/1964 au 31/12/1965Version en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965

Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles, sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier. - Dette publique : - 42. 000 . 000 F.
Titre II. - Pouvoirs publics : 2.595.219
Titre III. - Moyens des services : 1.044.988.994
Titre IV. - Interventions publiques : 526.713.239
Total : 1.532.297.452 F.
Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.