Article 63 - Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 - Légifrance

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 3 à 20)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 51 à 77)
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 51 à 77)
  - I. - Mesures d'ordre financier (Articles 51 à 77)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes

Modifie LOI 63-1241 - art. 1L 9631241
Modifie LOI 63-1241 - art. 1L 9631241-003
Modifie LOI 63-1241 - art. 1L 9631241-003

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