Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.

En vigueur depuis le 26/04/2014En vigueur depuis le 26 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/04/2014Version en vigueur depuis le 26 avril 2014

Modifié par Arrêté du 11 avril 2014 - art. 1

Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :

- à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ;

- au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé.