Arrêté du 15 avril 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

JORF n°0096 du 24 avril 2014

En vigueur depuis le 25/04/2014En vigueur depuis le 25 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/04/2014Version en vigueur depuis le 25 avril 2014


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.