Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

JORF n°291 du 15 décembre 2004

En vigueur depuis le 20/04/2014En vigueur depuis le 20 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 15-1

Version en vigueur depuis le 20/04/2014Version en vigueur depuis le 20 avril 2014

Création Arrêté du 11 avril 2014 - art. 1

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.