Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

JORF n°291 du 15 décembre 2004

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre a son siège fixé à Pointe-à-Pitre.