Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

JORF n°291 du 15 décembre 2004

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Limoges et de Bordeaux ainsi que les ressorts des tribunaux judiciaires de Bayonne, de Dax et de Mont-de-Marsan a son siège fixé à Bordeaux.