Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses

JORF du 23 avril 1964

En vigueur depuis le 27/09/1997En vigueur depuis le 27 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1964

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/04/1964Version en vigueur depuis le 24 avril 1964

En cas de mutation ou de constitution d'un intérim, le nouveau comptable ou régisseur ou l'intérimaire est accrédité sur sa demande auprès du centre de chèques postaux. Cette demande doit être visée par le chef de service.

Toute modification concernant la désignation du ou des mandataires fait l'objet d'une notification visée par le chef de service.

En cas d'urgence, le chef de service notifie au centre de chèques postaux les signatures des personnes provisoirement habilitées à effectuer des opérations sur le compte courant postal.