Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses

JORF du 23 avril 1964

En vigueur depuis le 24/04/1964En vigueur depuis le 24 avril 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1964

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/04/1964Version en vigueur depuis le 24 avril 1964

Il n'est exigé aucun dépôt de garantie ni aucun montant minimum à l'avoir du compte courant postal.