Article 4
Modifié par Décret n°2014-394
du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)
Modifié par Décret n°2009-1549
du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
Les collaborateurs extérieurs de la Commissariat général à l'égalité des territoires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.