Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du Commissariat général à l'égalité des territoires.

En vigueur depuis le 03/04/2014En vigueur depuis le 03 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/04/2014Version en vigueur depuis le 03 avril 2014

Modifié par Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)
Modifié par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)

Les collaborateurs extérieurs de la Commissariat général à l'égalité des territoires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.