Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale

JORF n°0077 du 1 avril 2014

En vigueur depuis le 02/04/2014En vigueur depuis le 02 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/04/2014Version en vigueur depuis le 02 avril 2014


La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition de points et d'ancienneté de service, par le ministre de la défense dans les échelons argent ou or et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze.