Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale

JORF n°0077 du 1 avril 2014

En vigueur depuis le 02/04/2014En vigueur depuis le 02 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/04/2014Version en vigueur depuis le 02 avril 2014


Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.