Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de la convention y afférente.

En vigueur depuis le 27/03/2014En vigueur depuis le 27 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe II) au présent décret (1).

(1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.