La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au service du contrôle général économique et financier.

La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le service du contrôle général économique et financier.