LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)

JORF n°0075 du 29 mars 2014

En vigueur depuis le 30/03/2014En vigueur depuis le 30 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/2014Version en vigueur depuis le 30 mars 2014

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.