LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)

JORF n°0075 du 29 mars 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/03/2014Version en vigueur depuis le 30 mars 2014


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]