Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.
En vigueur du 28/03/2014 au 07/02/2026En vigueur du 28 mars 2014 au 07 février 2026