En vigueur depuis le 28/03/2014En vigueur depuis le 28 mars 2014

Article 23

Version en vigueur depuis le 28/03/2014Version en vigueur depuis le 28 mars 2014

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.