Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 28/03/2014En vigueur depuis le 28 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 25

Version en vigueur depuis le 28/03/2014Version en vigueur depuis le 28 mars 2014

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.

Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.

Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.

En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

Le conseil d'administration peut être dissous par décret en conseil des ministres. Ce décret est motivé et publié au Journal officiel.