En vigueur depuis le 28/03/2014En vigueur depuis le 28 mars 2014

Article 26

Version en vigueur depuis le 28/03/2014Version en vigueur depuis le 28 mars 2014

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration.