En vigueur du 28/03/2014 au 14/05/2020En vigueur du 28 mars 2014 au 14 mai 2020

Article 29

Version en vigueur du 28/03/2014 au 14/05/2020Version en vigueur du 28 mars 2014 au 14 mai 2020

Le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs membres du bureau.

Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.