En vigueur du 28/03/2014 au 07/02/2026En vigueur du 28 mars 2014 au 07 février 2026

Article 3

Version en vigueur du 28/03/2014 au 07/02/2026Version en vigueur du 28 mars 2014 au 07 février 2026

Sont considérés comme employés par une collectivité ou un établissement public les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à la collectivité ou à l'établissement et en position d'activité au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.