En vigueur depuis le 28/03/2014En vigueur depuis le 28 mars 2014

Article 7

Version en vigueur depuis le 28/03/2014Version en vigueur depuis le 28 mars 2014

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification des décisions prévues aux articles 30 et 31 ci-après.