En vigueur depuis le 28/03/2014En vigueur depuis le 28 mars 2014

Article 15

Version en vigueur depuis le 28/03/2014Version en vigueur depuis le 28 mars 2014

Ne peuvent être membres du conseil d'administration d'un centre de gestion :

1° Les agents de ce centre ;

2° Le directeur d'un centre de gestion.