Arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 29/03/2014En vigueur depuis le 29 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/03/2014Version en vigueur depuis le 29 mars 2014

Modifié par Arrêté du 14 mars 2014 - art. 1

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.