- Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
- Titre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet (Articles 2-1 à 2-12)
- Titre II : Modalités de recrutement (Articles 3 à 9)
- Titre III : Congé annuel, congé pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle et congé de représentation (Articles 10 à 11)
- Titre III : Congé annuel, congé pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse et pour formation professionnelle.
- Titre IV : Temps partiel pour raison thérapeutique et congés pour raison de santé (Articles 11-1 à 18)
- Titre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (Articles 19 à 24)
- Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale.
- Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve (Articles 25 à 26)
- Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté (Articles 27 à 31-1)
- Titre VIII : Condition de réemploi (Articles 32 à 33)
- Titre VIII bis : Mobilité (Articles 33-1 à 33-3)
- Titre IX : Travail à temps partiel (Articles 34 à 42)
- Titre IX bis : Cessation progressive d'activité.
- Titre IX ter : Cessation totale d'activité.
- Titre X : Suspension et discipline (Articles 43 à 44)
- Titre X : Discipline.
- Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics (Articles 44-1 à 50)
- Chapitre Ier : Fin du contrat (Articles 45 à 45-1-1)
- Chapitre II : Licenciement (Articles 45-2 à 49)
- Chapitre III : Rupture conventionnelle (Articles 49-1 à 49-9)
- Chapitre IV : Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics (Article 50)
- Titre XII : Indemnité de licenciement (Articles 51 à 56)
- Titre XIII : Dispositions diverses (Articles 56-1 à 58)
Article 44-1
Version en vigueur depuis le 24 mars 2014
A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
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