Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national

JORF n°0069 du 22 mars 2014

En vigueur depuis le 23/03/2014En vigueur depuis le 23 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/03/2014Version en vigueur depuis le 23 mars 2014


Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour obtenir le label mentionné à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles ou son renouvellement, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer, pour remplir les fonctions d'éducateur de chien, des personnes titulaires d'une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.