Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail

JORF n°0068 du 21 mars 2014

En vigueur depuis le 22/03/2014En vigueur depuis le 22 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/03/2014Version en vigueur depuis le 22 mars 2014


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.