Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs

En vigueur depuis le 23/03/2014En vigueur depuis le 23 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/03/2014Version en vigueur depuis le 23 mars 2014


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 23 mars 2014.