Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

JORF n°0066 du 19 mars 2014

En vigueur depuis le 20/03/2014En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/2014Version en vigueur depuis le 20 mars 2014


Sur proposition de son président, la commission établit son règlement intérieur.