Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

JORF n°0066 du 19 mars 2014

En vigueur depuis le 20/03/2014En vigueur depuis le 20 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 26

Version en vigueur depuis le 20/03/2014Version en vigueur depuis le 20 mars 2014


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.