LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

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Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

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Article 24

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

I. ― A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112


A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105


II. ― La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la présente loi.


III. et IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L112-6
-Code de commerce
Art. L310-2


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