Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

JORF n°0062 du 14 mars 2014

En vigueur depuis le 15/03/2014En vigueur depuis le 15 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/03/2014Version en vigueur depuis le 15 mars 2014


L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.