Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

JORF n°0058 du 9 mars 2014

En vigueur depuis le 10/03/2014En vigueur depuis le 10 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/03/2014Version en vigueur depuis le 10 mars 2014


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.