Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

JORF n°0058 du 9 mars 2014

En vigueur depuis le 10/03/2014En vigueur depuis le 10 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/03/2014Version en vigueur depuis le 10 mars 2014


Lorsqu'il l'estime justifié, à l'issue de l'instruction des dossiers, le médiateur adresse une recommandation aux administrations concernées. Il est informé des suites données à cette dernière.