Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 01/05/2014En vigueur depuis le 01 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/05/2014Version en vigueur depuis le 01 mai 2014


Les arrêtés prévus à l'article 2 du présent arrêté déterminent les services ou parties de service, mentionnés aux articles 6, 7, 9, 10, 11, 13, 16 et 17 de l'arrêté du 18 juillet 2013 susvisé, qui sont transférés aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein des directions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, afin d'exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé.