Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 01/05/2014En vigueur depuis le 01 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2014Version en vigueur depuis le 01 mai 2014


Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur peuvent comporter, dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée, des services, délégations, antennes ou autre implantation délocalisée dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du préfet de zone de défense et de sécurité.