Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 01/05/2014En vigueur depuis le 01 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/05/2014Version en vigueur depuis le 01 mai 2014


Les préfets de zone de défense et de sécurité arrêtent l'organisation des directions mentionnées à l'article 1er en bureaux dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.