Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

JORF n°0056 du 7 mars 2014

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.