Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

JORF n°302 du 29 décembre 2005

En vigueur depuis le 03/03/2014En vigueur depuis le 03 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/2014Version en vigueur depuis le 03 mars 2014

Modifié par Arrêté du 19 février 2014 - art. 2

Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé des deux unités constitutives suivantes :

1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ;

2. Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.