Décret n°97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995

En vigueur depuis le 24/02/1997En vigueur depuis le 24 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1997

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/02/1997Version en vigueur depuis le 24 février 1997

Les conventions contraires au présent Traité sont nulles. Ladite nullité est déclarée, conformément au droit interne de la Partie contractante dont le droit est applicable. L'autre Partie contractante est informée sans délai de cette annulation.