Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 septies
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
JORF n°0050 du 28 février 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2014