Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base

JORF n°0048 du 26 février 2014

En vigueur depuis le 27/02/2014En vigueur depuis le 27 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2014

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Article 13

Version en vigueur depuis le 27/02/2014Version en vigueur depuis le 27 février 2014


Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 24 ci-après.