Décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie

JORF n°0043 du 20 février 2014

En vigueur depuis le 21/02/2014En vigueur depuis le 21 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2020

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Article 19

Version en vigueur depuis le 21/02/2014Version en vigueur depuis le 21 février 2014


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.