LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)

JORF n°0040 du 16 février 2014

En vigueur depuis le 17/02/2014En vigueur depuis le 17 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/02/2014Version en vigueur depuis le 17 février 2014

La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.