LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)

JORF n°0040 du 16 février 2014

En vigueur depuis le 17/02/2014En vigueur depuis le 17 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/02/2014Version en vigueur depuis le 17 février 2014

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 6-3