LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

JORF n°0040 du 16 février 2014

En vigueur depuis le 17/02/2014En vigueur depuis le 17 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/02/2014Version en vigueur depuis le 17 février 2014

I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]