Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

JORF n°0036 du 12 février 2014

En vigueur depuis le 13/02/2014En vigueur depuis le 13 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 13/02/2014Version en vigueur depuis le 13 février 2014


Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.