Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

JORF n°0031 du 6 février 2014

En vigueur depuis le 07/02/2014En vigueur depuis le 07 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

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Article 16

Version en vigueur depuis le 07/02/2014Version en vigueur depuis le 07 février 2014


L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des marges de distribution des produits pétroliers et gaziers.
La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des marges. Les membres de l'observatoire sont convoqués individuellement et reçoivent les documents nécessaires à leur information avant la réunion.